Attestation acoustique réglementaire

En résumé

Cette mission concerne la fourniture de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Ce document (prévu dans le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011) est désormais à fournir obligatoirement à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci).

Enjeux/objectifs

  • Respecter la réglementation acoustique
  • Assurer le confort des riverains

Déroulé de la mission

L’attestation acoustique réglementaire nécessite un suivi de chantier car elle s’appuie sur des constats effectués en phase conception, pendant la phase chantier et lors de la livraison de l’ouvrage.  
L'arrêté du 27 novembre 2012 définit un modèle d’attestation et précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l’élaboration de l’attestation.

Nos mesures sont systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la réglementation. Le programme de mesures respecte la quantité de mesures fixée dans les tableaux donnés par l’arrêté.
Certains des constats effectués au cours de l’opération peuvent donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier.

Nous vous conseillerons, lorsque cela est possible, de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d’arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d’une disposition technique.

L’attestation est à transmettre par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Missions liées

  • AMO acoustique
  • Suivi de chantier acoustique avec mesures intermédiaires éventuelles
  • Mesures acoustiques finales

Référence liée

Plus d'infos

Pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l’achèvement des travaux. L'arrêté du 27 novembre 2012, publié au JO du 18 décembre 2012, précise les attendus et le contenu des éléments à produire.